Composition de la masse à partager : rappel de l’exclusion des biens légués 

Un fils, désigné légataire à titre particulier par sa mère entre en possession des biens légués. Or, il se trouve en concurrence avec ses neveux représentant leur père décédé (frère du légataire). Des désaccords surgissent concernant la répartition des biens dépendant de la succession. Après avoir été saisis du litige, les juges concluent que la masse à partager doit inclure le bien légué (une maison) ainsi que l’indemnité d’assurance versée à la suite d’un sinistre survenu dans cette propriété.

La Cour de cassation intervient et désapprouve évidemment cette décision, au visa de l’article 825 du Code civil.

En effet, elle rappelle que le bien légué, dont le fils est devenu seul propriétaire par le biais du legs à titre particulier, ne peut pas être considérée comme faisant partie de la masse à partager depuis l’ouverture de la succession. De même, l’indemnité d’assurance, étant liée au bien légué et non à un bien en indivision, ne peut être intégrée dans ladite masse.

Par cette décision, les juges suprêmes réaffirment le principe selon lequel les biens dont le défunt a disposé par testament sont expressément exclus de la masse à partager, conformément à l’article 825 du Code civil.

Référence : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2024, pourvoi n° 21-23.720