Majeur protégé

Le Cabinet SAPIENCEE AVOCAT intervient en matière de droit des incapacités :

  • Mise en œuvre ou contestation des mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ;
  • Saisine du procureur de la République pour la mise en place d’une mesure de protection (article 431 du Code civil) ;
  • Mandat de protection future.

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