Vers une ordonnance de protection plus protectrice

Dans le combat contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection se révèle être un outil crucial. L’ordonnance de protection vise notamment à empêcher le conjoint ou le partenaire violent de communiquer avec sa victime ou de s’approcher d’elle, que ce soit à son domicile, sur son lieu de travail ou ailleurs. Une proposition de loi envisage d’étendre la durée maximale des mesures prises au titre de l’ordonnance de protection de 6 à 12 mois. De plus, elle introduit la notion d’une « ordonnance provisoire de protection immédiate ».

Dans ce dispositif, le juge, saisi par le Ministère public et avec le consentement de la personne en danger, aura un délai de 24 heures pour prendre des mesures si, sur la base des seuls éléments fournis avec la requête, il estime qu’il existe des motifs sérieux de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un enfant sont confrontés. Cette phase ne prévoit pas de débat contradictoire. Cependant, seules certaines mesures pourront être prises, telles que l’interdiction de contact, l’interdiction d’accès à certains lieux ou la confiscation d’armes. Les autres mesures pourront être prises ultérieurement, lorsque le juge statuera dans un délai de 6 jours sur l’ordonnance de protection ordinaire.

Cette proposition de loi, identifiée sous le numéro 1970, mérite une attention particulière dans les prochains développements législatifs.