La portée d’une clause pénale insérée dans un testament

Quand une clause pénale bafoue les droits des héritiers
En 1991, des parents opèrent entre leurs trois enfants (deux garçons et une fille) la donation et le partage d’une partie de leur patrimoine viticole. Vingt ans plus tard, le père rédige un testament, par lequel il institue sa fille légataire universelle. Il prend toutefois soin d’y insérer une clause pénale qui prévoit qu’en cas de contestation de la donation-partage par sa fille, il institue pour légataires universels ses petits-enfants. Au décès du père, sa fille assigne en partage ses frères et demande la réduction de la libéralité partage. En réponse, ces derniers contestent sa qualité à agir, mettant en avant l’existence de la clause pénale : en effet, selon eux, pour avoir contesté l’acte répartiteur de 1981, leur sœur n’est plus membre de l’indivision successorale. En vain. Pour les juges, la clause pénale doit être réputée non écrite, une telle clause n’étant valable que si elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice du gratifié. Or, le fait de prévoir l’exhérédation pour empêcher la contestation de la donation-partage constitue une atteinte excessive au droit d’agir en justice.
Cour d’appel de Grenoble, 20 décembre 2023, affaire n° 18-02796