Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d’un père à l’entretien et à l’éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €. Faute de paiement, la mère dépose plainte pour abandon de famille. Poursuivi de ce chef, le père est déclaré coupable d’abandon de famille et il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire ainsi qu’au paiement de la somme de 42 300 € en réparation du préjudice subi par la mère. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que :

• le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue bien le délit d’abandon de famille ;
• le créancier de la pension alimentaire peut solliciter du juge pénal la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts ;
• Toutefois, son action ne lui permettra d’obtenir, non pas le montant des impayés, mais uniquement la réparation du préjudice causé par le non-respect de cette obligation.

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2023, pourvoi n° 23.81-704