Delai de l’action en réduction : 5 ans puis 2 ans à compter de la découverte dans la limite de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession

Un homme et son épouse décèdent respectivement en 1989 et 2015, laissant pour leur succéder leurs 4 enfants communs. En mai 2018, trois d’entre eux assignent en justice le quatrième en réduction des libéralités qu’il a reçues. Cette action permettant aux héritiers réservataires (enfants ou conjoint) de demander la restitution des libéralités (donations ou legs) consenties par le défunt lorsque ces libéralités amputent leur part réservataire. L’enfant mis en cause conteste, estimant que l’action en réduction est prescrite. En vain. En effet, la Cour de cassation rappelle que pour être recevable, l’action en réduction des libéralités doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ayant suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. Ce qui était bien le cas en l’espèce.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.665